Petite aparté sur la PROPOSITION D'ACHAT

La proposition d'achat est un document initialement établi par l'acheteur contenant la description du terrain, le prix proposé et une date limite à laquelle le compromis de vente devra être signé au cas où cette proposition serait acceptée par le vendeur.
Si la proposition est refusée, cela s'arrête là.
Si la proposition est acceptée, l'acheteur est tenu de signer un compromis avant la date indiquée sans quoi il sera passible de dommages et intérêts auprès du vendeur pour avoir bloquer son terrain. En effet, une fois la proposition d'achat signée par le vendeur, celui-ci est engagé vis-à-vis de l'acheteur et ne peut donc plus proposer son bien à la vente.
En ce qui nous concerne, nous avons fait rajouter une mention stipulant que le compromis à signer comporterait des conditions suspensives d'obtention d'un crédit et d'un permis de construire. Il aurait été dommage que le vendeur nous force à signer un compromis sans aucune condition suspensive en nous menaçant des dommages et intérêts si on ne signait pas avant la date indiquée.
Il vaut mieux rester prudent dans le monde où l'on vit et compte tenu des sommes en jeu.
A savoir qu'une fois la proposition signée, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'annuler.